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Art. 11-4 de la loi n°88-227 : le plafond annuel des dons est de 7 500 € par personne physique. Seules les personnes physiques de nationalité française ou résidant en France peuvent contribuer.

Art. 11-5 : le non-respect de ces dispositions est passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Les personnes morales ne peuvent pas contribuer au financement des partis politiques.

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