POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION
DES DONNÉES PERSONNELLES
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PARTI POLITIQUE LA CONVICTION
1.1. Identification du Parti politique La Conviction
Le site internet est édité par LA CONVICTION, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et constituant un parti politique au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
L'association est immatriculée au Répertoire national des associations sous le numéro RNA : W372020969.
L'association de financement du Parti politique La Conviction a obtenu son agrément le 9 juillet 2026 auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Le financement du Parti est assuré par une association de financement distincte, dénommée Association de financement du Parti politique La Conviction.
Cette association intervient dans le cadre des opérations de collecte et de gestion des ressources destinées au financement du Parti, conformément aux dispositions applicables de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988.
Pour les traitements dont elle détermine elle-même les finalités et les moyens, l'association agit en qualité de responsable de traitement distinct.
Les responsabilités respectives du Parti et de l'association sont déterminées selon les opérations effectivement réalisées et les rôles exercés par chacun dans le cadre des traitements de données à caractère personnel.
1.2. Protection de vos informations personnelles
Le Parti politique La Conviction attache une importance particulière au respect de la vie privée, à la confidentialité des échanges et à la protection des informations personnelles de ses adhérents, sympathisants, donateurs, visiteurs et correspondants.
Dans le cadre de ses activités politiques, administratives et organisationnelles, le Parti est amené à recueillir et à utiliser certaines données personnelles, notamment lors des demandes d'adhésion, de la création de comptes personnels, de la participation aux activités du mouvement, des prises de contact et des opérations de financement.
La présente politique a pour objet d'expliquer de manière transparente les informations susceptibles d'être collectées, les raisons de leur utilisation, les personnes pouvant y accéder, les conditions de leur conservation ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées.
Les traitements sont encadrés par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que par la loi française Informatique et Libertés et les autres dispositions applicables.
L'utilisation du site internet https://laconviction.fr/ ne signifie pas, à elle seule, que l'utilisateur consent à tous les traitements de ses données. Lorsque la réglementation exige un consentement, celui-ci est recueilli de manière spécifique.
1.3. Définitions
Aux fins de la présente politique de confidentialité, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Le Parti ou La Conviction : désigne le Parti politique La Conviction, identifié à la section 1.1 du présent article, qui détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre.
L'Association de financement : désigne l'association de financement du Parti politique La Conviction, organisme distinct du Parti, chargé des opérations de collecte et de gestion des ressources destinées au financement du Parti, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Partenaires : désignent, d'une part, les prestataires, notamment informatiques, qui traitent des données à caractère personnel pour le compte du Parti dans le cadre d'un contrat de prestation de services et, d'autre part, les associations avec lesquelles le Parti collabore afin de poursuivre un objectif commun. Ces partenaires peuvent avoir des rôles distincts au regard de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, selon les traitements effectivement réalisés.
Responsable du traitement : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
RGPD : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Données à caractère personnel : désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées sur des données à caractère personnel, que ce soit par un procédé automatisé ou non, notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, la consultation, l'utilisation, la transmission ou la suppression de ces données.
ARTICLE 2 – LES DONNÉES PERSONNELLES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE RECUEILLIES
Selon les services utilisés et les démarches entreprises, différentes catégories d'informations peuvent être recueillies.
2.1. Informations relatives à l'identité
- Nom et prénom ;
- Date et lieu de naissance, lorsque nécessaires ;
- Civilité, le cas échéant ;
- Informations permettant de vérifier l'identité d'un adhérent ou d'un donateur ;
- Nationalité ou résidence en France lorsque ces informations sont nécessaires à la vérification des conditions légales applicables à un don politique.
2.2. Coordonnées personnelles et géographiques
- Adresse électronique ;
- Numéro de téléphone ;
- Adresse postale ;
- Code postal et commune ;
- Pays de résidence ;
- Autres coordonnées communiquées volontairement.
2.3. Informations relatives aux adhésions et aux comptes
- Date et référence de l'adhésion ;
- Statut de l'adhésion ;
- Informations relatives à son renouvellement ou à sa cessation ;
- Identifiant de connexion ;
- Données nécessaires à la gestion du compte personnel ;
- Historique des démarches effectuées sur le site ;
- Informations relatives aux participations aux activités du mouvement.
2.4. Informations relatives aux sympathisants et aux correspondants
- Demandes de renseignements ;
- Messages adressés au Parti ;
- Inscription à une lettre d'information ;
- Demandes de participation à des événements ;
- Préférences de communication ;
- Historique des échanges lorsque celui-ci est nécessaire au suivi de la relation.
2.5. Informations relatives aux dons et aux opérations financières
- Identité du donateur ;
- Coordonnées nécessaires à la gestion du don ;
- Montant et date du versement ;
- Moyen de paiement utilisé ;
- Références de transaction ;
- Informations nécessaires à la vérification de la conformité du versement ;
- Éléments nécessaires à l'établissement des justificatifs et au respect des obligations comptables et réglementaires.
Les données bancaires complètes sont traitées par le prestataire de paiement compétent. Le Parti et l'association de financement ne conservent pas les numéros complets de cartes bancaires ni les cryptogrammes de sécurité dans leurs propres fichiers, sauf dispositif spécifique légalement encadré qui devrait être expressément indiqué.
2.6. Informations techniques et données de navigation
Lors de la consultation du site, certaines informations techniques peuvent être recueillies :
- Adresse IP ;
- Date et heure de connexion ;
- Type de navigateur ;
- Système d'exploitation ;
- Type d'appareil utilisé ;
- Pages consultées ;
- Données techniques nécessaires à la sécurité du site ;
- Informations relatives aux cookies et traceurs, selon les choix de l'utilisateur.
Ces informations sont utilisées dans la mesure nécessaire au fonctionnement, à la sécurité et à l'amélioration des services.
Le Parti veille à ne recueillir que les informations pertinentes et nécessaires aux finalités poursuivies.
ARTICLE 3 – LES FINALITÉS DES TRAITEMENTS
Les données personnelles peuvent être utilisées pour les besoins suivants.
3.1. Gestion administrative du Parti
- Enregistrement et suivi des adhésions ;
- Gestion du fichier des membres ;
- Organisation des assemblées et réunions internes ;
- Gestion des convocations et informations destinées aux membres ;
- Suivi des demandes administratives ;
- Gestion des comptes personnels et des espaces réservés.
3.2. Relations avec les sympathisants
- Répondre aux demandes de renseignements ;
- Informer les personnes qui souhaitent suivre les activités du mouvement ;
- Organiser les rencontres et événements ;
- Assurer le suivi des échanges réguliers avec les personnes concernées.
3.3. Communications politiques
- Diffuser les informations relatives aux activités du Parti ;
- Présenter ses propositions, orientations et initiatives ;
- Informer les adhérents et les contacts réguliers des événements ;
- Communiquer sur les réunions, rencontres et manifestations organisées par le mouvement.
Les communications sont effectuées dans le respect des règles applicables et des droits des personnes. Lorsqu'une personne dispose d'un droit d'opposition ou de désinscription, les moyens nécessaires lui sont proposés.
3.4. Gestion des dons et du financement
- Enregistrer les dons et cotisations ;
- Vérifier les conditions légales applicables aux contributions ;
- Assurer la traçabilité des opérations financières ;
- Établir les justificatifs nécessaires ;
- Répondre aux demandes des autorités compétentes ;
- Respecter les obligations comptables et réglementaires.
3.5. Fonctionnement et sécurité du site
- Assurer la disponibilité des services numériques ;
- Prévenir les accès non autorisés ;
- Protéger les comptes personnels ;
- Détecter les tentatives de fraude et les dysfonctionnements ;
- Assurer la maintenance technique.
ARTICLE 4 – CONFORMITÉ AU RGPD ET BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses activités, le Parti s'engage à respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que les règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Conformément aux principes du RGPD, chaque traitement de données personnelles repose sur une base juridique adaptée à sa finalité.
Selon la nature des opérations réalisées, ces traitements peuvent notamment être fondés sur :
- L'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles, notamment pour la gestion d'une adhésion, la création d'un compte personnel ou le suivi des démarches demandées par la personne concernée ;
- Le respect d'obligations légales, notamment les obligations financières, comptables et réglementaires applicables aux partis politiques et au financement de la vie politique ;
- L'intérêt légitime de La Conviction, notamment pour assurer son organisation administrative, la sécurité de son site internet et le bon fonctionnement de ses activités, sous réserve du respect des droits et libertés des personnes ;
- Le consentement de la personne concernée, lorsqu'il est requis, notamment pour certains cookies, traceurs ou communications facultatives ;
- Les conditions particulières prévues par le RGPD pour les données sensibles, notamment les informations susceptibles de révéler les opinions politiques.
La Conviction veille à ce que chaque traitement repose sur une base juridique appropriée, déterminée en fonction de son objectif réel. Les données personnelles ne sont utilisées que dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de confidentialité.
ARTICLE 5 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES SENSIBLES RÉVÉLANT DES OPINIONS POLITIQUES
En raison de sa nature et de ses activités politiques, le Parti peut être amené à traiter certaines informations susceptibles de révéler directement ou indirectement les opinions politiques des personnes qui adhèrent au mouvement, participent à ses activités ou entretiennent des contacts réguliers avec lui.
Conformément au RGPD, les opinions politiques constituent des données personnelles sensibles bénéficiant d'une protection renforcée.
La Conviction s'engage à limiter leur collecte et leur utilisation aux besoins de ses activités politiques légitimes, dans le respect des conditions prévues par la réglementation et avec des garanties adaptées à leur caractère sensible.
Lorsque les conditions prévues pour les organismes politiques à but non lucratif sont réunies, le Parti politique La Conviction peut traiter certaines données révélant des opinions politiques concernant exclusivement ses membres, ses anciens membres ou les personnes entretenant avec le Parti des contacts réguliers, dans le cadre de ses activités légitimes.
Dans ce cadre, ces informations ne sont pas communiquées à des personnes ou organismes extérieurs sans le consentement des personnes concernées, sauf lorsqu'une autre autorisation prévue par la réglementation le permet.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le traitement de données révélant des opinions politiques ne peut intervenir que si une autre condition autorisée par le RGPD est applicable, notamment lorsque le consentement explicite de la personne concernée est nécessaire.
Le Parti politique La Conviction s'interdit de déduire les opinions politiques d'une personne à partir de simples suppositions, de son origine, de ses convictions personnelles, de ses relations ou de toute autre caractéristique individuelle, sans fondement juridique approprié.
Les fichiers administratifs des adhérents et des personnes entretenant des contacts réguliers avec le Parti peuvent contenir des informations révélant des opinions politiques lorsque leur traitement est autorisé par la réglementation et strictement nécessaire aux activités légitimes du Parti.
Les données révélant des opinions politiques ne sont jamais utilisées à des fins commerciales ou de prospection commerciale.
PROTECTION RENFORCÉE DES FICHIERS ET INFORMATIONS À CARACTÈRE POLITIQUE
Les fichiers contenant des informations relatives aux adhérents, anciens adhérents, sympathisants et correspondants du Parti font l'objet de mesures de protection renforcées, compte tenu de leur caractère potentiellement sensible.
L'accès à ces fichiers est strictement réservé aux personnes expressément habilitées par le Parti et uniquement dans le cadre des missions qui leur sont confiées.
Toute extraction, copie, photographie, capture d'écran, exportation ou transmission de ces fichiers à des personnes non autorisées est interdite.
Les personnes disposant d'un accès à ces informations ne peuvent en aucun cas les utiliser à des fins personnelles, professionnelles, commerciales ou politiques étrangères aux activités légitimes du Parti.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la cessation des fonctions, du mandat, de l'adhésion ou de toute collaboration avec le Parti, dans les limites prévues par les obligations légales applicables.
INTERDICTION DU PROFILAGE POLITIQUE NON AUTORISÉ
Le Parti politique La Conviction s'interdit de mettre en œuvre des procédés de profilage politique non autorisés par la réglementation, notamment lorsqu'ils reposent sur la déduction ou l'évaluation des opinions politiques d'une personne à partir de données personnelles obtenues sans fondement juridique approprié.
Les données personnelles ne peuvent être utilisées pour établir des profils politiques à des fins étrangères aux activités légitimes du Parti ou en dehors des conditions prévues par le RGPD.
Aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne ne peut être prise à son égard sur le seul fondement d'un traitement automatisé de ses données personnelles, sauf dans les conditions et avec les garanties expressément prévues par la réglementation.
Le Parti veille à ce que ses activités de communication politique respectent les droits des personnes concernées, notamment leur droit d'opposition et, lorsque cela est requis, leur consentement préalable.
ARTICLE 6 – LES DESTINATAIRES DES DONNÉES
L'accès aux informations personnelles est limité aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées.
Dans le cadre de ses activités politiques, administratives et organisationnelles, certaines Données à caractère personnel relatives aux adhérents, sympathisants, donateurs et autres contacts réguliers ou occasionnels peuvent être accessibles aux personnes et équipes suivantes, dans la stricte limite de leurs attributions et des données nécessaires à la réalisation de leurs missions :
- Les responsables autorisés et les équipes du parti politique La Conviction, dont les fonctions nécessitent l'accès à certaines Données à caractère personnel pour assurer la gestion administrative, politique et organisationnelle du Parti ;
- Les personnes chargées de l'administration des adhésions ;
- Les personnes responsables du suivi des comptes et des demandes ;
- Les personnes habilitées de l'association de financement, uniquement pour les opérations relevant de ses missions propres ;
- Les membres des comités locaux et des assemblées départementales, les délégués régionaux et les délégués de circonscription, lorsqu'ils sont expressément habilités à traiter certaines données dans le cadre de missions territoriales, d'activités ou d'événements organisés par le Parti ;
- Les élus et les bénévoles du Parti, lorsqu'ils sont expressément autorisés à accéder à certaines données dans le cadre des missions qui leur sont confiées ;
- Les candidats soutenus par le Parti à l'occasion d'une élection ainsi que les membres de leurs équipes de campagne, uniquement lorsque la communication de certaines données est nécessaire à une mission déterminée et repose sur une base juridique appropriée, dans le respect des droits des personnes concernées ;
- Les équipes du Parti chargées de la relation avec les élus et les anciens élus, lorsque leurs fonctions nécessitent l'accès aux informations concernées ;
- Les équipes des associations partenaires du Parti, lorsqu'une collaboration ou une action commune le justifie et que la communication des données est légalement autorisée ;
- Les organismes ou équipes chargés de la formation des élus et des responsables politiques, notamment dans le cadre de partenariats avec le Parti, sous réserve que la communication des données soit nécessaire, légalement justifiée et encadrée ;
- Les prestataires techniques intervenant pour le fonctionnement des services du Parti ou de l'association de financement, dans le cadre des prestations qui leur sont confiées.
Certains prestataires peuvent notamment assurer :
- L'hébergement du site ;
- La maintenance informatique ;
- La gestion technique des comptes ;
- L'envoi des courriels ;
- Le traitement des paiements ;
- La sécurité et la sauvegarde des données.
Ces prestataires sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de protection des informations, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les données personnelles ne sont ni vendues ni louées à des tiers à des fins commerciales.
Elles ne sont pas communiquées à d'autres partis politiques, organisations ou réseaux sociaux pour leurs propres usages sans fondement juridique approprié et, lorsque cela est nécessaire, sans le consentement des personnes concernées.
Une communication peut toutefois intervenir lorsqu'elle est imposée ou autorisée par une disposition légale ou une demande régulière d'une autorité compétente.
CONDITIONS D'ACCÈS ET DE COMMUNICATION
L'accès aux Données à caractère personnel n'est jamais automatique du seul fait de l'appartenance au Parti, de l'exercice d'un mandat, d'une fonction élective, d'une responsabilité locale ou d'une activité bénévole.
Toute personne autorisée à accéder aux données doit respecter les obligations de confidentialité et de sécurité applicables. Elle ne peut utiliser ces informations que dans le cadre des missions qui lui sont confiées et ne peut les communiquer à des personnes non habilitées.
Le Parti veille à limiter les accès selon les responsabilités exercées et les besoins réels de chaque mission. Les habilitations sont retirées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, notamment lorsque les fonctions ou les missions qui les justifiaient prennent fin.
Lorsque des données sont communiquées à une association partenaire, à un candidat, à une équipe de campagne ou à un organisme extérieur, le Parti veille à déterminer le rôle juridique de chaque intervenant et à s'assurer que cette communication repose sur une base juridique appropriée et respecte les dispositions du RGPD, notamment lorsque les données concernent les opinions politiques des personnes.
Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation à des fins étrangères à la mission ayant justifié leur communication, ni être transmises à des tiers non autorisés.
INTERDICTION DE DIVULGATION ET D'UTILISATION NON AUTORISÉE DES FICHIERS
Les fichiers administratifs, politiques et financiers, ainsi que les listes d'adhérents, de sympathisants ou de donateurs, sont soumis à des règles strictes de confidentialité.
Toute personne ayant accès à ces informations s'interdit de les communiquer, de les reproduire, de les télécharger, de les transférer ou de les diffuser à des personnes non habilitées.
Aucune transmission de fichiers à un tiers, à une autre organisation politique ou à un organisme extérieur ne peut être effectuée en dehors des conditions prévues par la réglementation et des autorisations nécessaires.
Toute suspicion de divulgation, d'utilisation frauduleuse ou de transmission non autorisée doit être signalée sans délai aux responsables compétents afin de permettre la mise en œuvre des mesures de protection nécessaires.
ARTICLE 7 – DONS, COTISATIONS ET FINANCEMENT POLITIQUE
Les opérations de financement du Parti sont réalisées par l'intermédiaire de l'association de financement agréée ou du mandataire légalement habilité.
Par décision en date du 9 juillet 2026, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a accordé à l'association de financement l'agrément prévu par l'article 11-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, ainsi que par les règles applicables aux partis politiques.
Les données des donateurs et cotisants peuvent être utilisées pour :
- Identifier les personnes ayant effectué un versement ;
- Enregistrer les dons et cotisations ;
- Vérifier le respect des plafonds et conditions légales ;
- Assurer la traçabilité des contributions ;
- Établir les justificatifs nécessaires ;
- Répondre aux obligations de contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et des autres autorités compétentes.
Les dons sont soumis aux conditions prévues par la législation applicable, notamment concernant les personnes autorisées à contribuer et les plafonds annuels.
Les informations relatives aux dons sont traitées de manière confidentielle et ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées.
Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, les données nécessaires à la transaction sont traitées directement par le prestataire de paiement compétent, notamment Stripe ou PayPal selon le moyen de paiement utilisé.
Ces données de paiement complètes ne sont pas stockées sur les serveurs du Parti. L'association de financement peut conserver les informations relatives au versement, notamment le montant, la date, l'identité du donateur et les références de transaction, dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables.
ARTICLE 8 – HÉBERGEMENT ET TRANSFERTS DE DONNÉES
Les données sont hébergées et traitées au moyen de services techniques sélectionnés pour assurer le fonctionnement du site internet du Parti et la sécurité des informations.
Hébergeur :
Hostinger International Ltd, dont le siège social est situé au 61 Lordou Vironos Street, Lumiel Building, 6023 Larnaca, Chypre (Union européenne).
Site internet : https://www.hostinger.com/
Site internet du Parti :
Adresse électronique :
Le Parti politique La Conviction et l'association de financement veillent à ce que les prestataires présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité.
TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL HORS DE L’UNION EUROPÉENNE
Le Parti privilégient le recours à des prestataires et à des solutions techniques permettant de conserver et de traiter les données à caractère personnel au sein de l'Union européenne.
Aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l'Union européenne n'est déclaré à la date de publication de la présente politique.
Tout transfert éventuel vers un pays tiers ne pourra être effectué que dans les conditions prévues au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il devra notamment reposer sur une décision d'adéquation de la Commission européenne ou, à défaut, sur des garanties appropriées reconnues par le RGPD, conformément à son article 46.
En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées permettant d'assurer la protection des données transférées, aucun transfert ne sera réalisé, sauf application de l'une des dérogations limitativement prévues à l'article 49 du RGPD.
Les transferts de données vers des pays situés hors de l'Espace économique européen ne sont réalisés que dans les conditions autorisées par le RGPD.
Ils peuvent notamment reposer sur une décision d'adéquation de la Commission européenne ou sur des garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types, lorsque celles-ci sont nécessaires.
Les personnes concernées reçoivent les informations prévues par la réglementation sur les transferts applicables à leurs données.
ARTICLE 9 – DURÉES DE CONSERVATION
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies.
Les durées sont déterminées en fonction de la nature des informations, des besoins du Parti et des obligations légales applicables.
Les principes suivants sont retenus :
- Demandes de contact : conservation pendant le temps nécessaire au traitement de la demande et à son suivi.
- Comptes personnels : conservation pendant la durée d'activité du compte, puis suppression ou archivage lorsque des obligations ou nécessités légitimes le justifient.
- Données des adhérents : conservation pendant la durée de l'adhésion, puis pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des suites administratives et aux obligations applicables.
- Données des anciens adhérents : conservation limitée aux informations nécessaires à la justification des opérations passées ou à la défense des droits du Parti.
- Données des sympathisants : conservation pendant la durée de la relation régulière et pertinente avec le Parti, avec réexamen périodique de leur nécessité.
- Données des donateurs et cotisants : conservation selon les obligations légales, comptables et de contrôle applicables au financement politique.
- Données techniques et journaux de sécurité : conservation pendant une durée proportionnée aux besoins de sécurité et de maintenance.
- Cookies et traceurs : conservation selon leur nature, leur finalité et les règles applicables.
À l'expiration des durées applicables, les données sont supprimées ou archivées de manière sécurisée lorsque leur conservation demeure légalement nécessaire.
Les durées précises doivent être définies pour chaque traitement dans les registres correspondants et dans les informations spécifiques fournies aux personnes concernées.
ARTICLE 10 – SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Le Parti politique La Conviction et l'association de financement, chacun pour les traitements relevant de ses responsabilités, mettent en œuvre des mesures destinées à protéger les informations contre la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé.
Ces mesures comprennent notamment, selon les outils utilisés :
- La limitation des accès aux personnes habilitées ;
- La protection des comptes par des identifiants et mots de passe ;
- La sécurisation des connexions ;
- La sauvegarde des informations ;
- La protection des formulaires et espaces personnels ;
- La confidentialité des fichiers administratifs et financiers ;
- Le retrait des autorisations lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
Les personnes ayant accès aux fichiers sont tenues à une obligation de confidentialité.
En cas de violation de données personnelles, les mesures nécessaires sont prises conformément aux obligations prévues par le RGPD, notamment en matière de notification à la CNIL et d'information des personnes concernées lorsque cela est requis.
PROTECTION RENFORCÉE DES ACCÈS INFORMATIQUES
Les accès aux comptes administratifs, aux espaces réservés et aux bases de données contenant des informations personnelles sont strictement individuels.
Les identifiants de connexion et les mots de passe ne doivent en aucun cas être communiqués, prêtés ou partagés avec une autre personne.
Lorsque les outils informatiques utilisés le permettent, le Parti privilégie la mise en place d'une authentification renforcée, notamment par une authentification à deux facteurs, pour les comptes disposant de droits administratifs ou donnant accès à des informations sensibles.
Les autorisations d'accès font l'objet d'un réexamen périodique et sont immédiatement retirées lorsqu'une personne cesse d'exercer les fonctions justifiant cet accès.
Lorsque les outils le permettent, les accès et les opérations sensibles peuvent être enregistrés afin de conserver une trace des actions effectuées et de faciliter l'identification d'éventuelles utilisations non autorisées.
PROCÉDURE DE GESTION DES INCIDENTS ET DES VIOLATIONS DE DONNÉES
En cas de suspicion de piratage informatique, de perte, de vol, de divulgation ou d'accès non autorisé à des données personnelles, le Parti politique La Conviction et l'association de financement, chacun pour les traitements relevant de ses responsabilités, mettent en œuvre les mesures nécessaires afin de limiter les conséquences de l'incident.
Ces mesures peuvent notamment comprendre la suspension des accès compromis, le renouvellement des identifiants concernés, la sécurisation des systèmes affectés et la vérification des éventuelles consultations ou transmissions non autorisées.
Chaque incident fait l'objet d'une analyse et d'une documentation interne permettant d'en conserver une trace et d'identifier les mesures correctives nécessaires.
Lorsque la réglementation l'impose, la violation est notifiée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), notamment dans le délai de 72 heures prévu par le RGPD lorsque cette obligation est applicable.
Lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, celles-ci sont informées dans les conditions prévues par la réglementation.
ARTICLE 11 – COOKIES ET TRACEURS
Le site internet peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, à la sécurité de la navigation ou à certaines fonctionnalités.
Les cookies strictement nécessaires peuvent être déposés sans consentement lorsque les conditions réglementaires sont réunies.
Les cookies destinés à mesurer l'audience, à personnaliser les services ou à poursuivre d'autres finalités soumises au consentement ne sont activés qu'après obtention du choix requis de l'utilisateur.
Un dispositif de gestion des préférences permet à l'utilisateur d'accepter, de refuser ou de modifier ses choix lorsque cela est applicable.
Les catégories de cookies effectivement utilisées, leurs finalités, leurs durées et leurs fournisseurs doivent être présentés dans le module de gestion des cookies ou dans une rubrique dédiée.
ARTICLE 12 – DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment ses articles 12 à 22, ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque personne concernée dispose de droits lui permettant de conserver la maîtrise de ses données personnelles.
Ces droits s'exercent dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable, en fonction de la nature des données, de la finalité du traitement et de sa base juridique.
Droit d'accès
Toute personne peut demander au Parti politique La Conviction ou à l'association de financement, selon le traitement concerné, de savoir si des données personnelles la concernant sont utilisées.
Elle peut obtenir une copie de ses données ainsi que des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données concernées, aux destinataires, aux durées de conservation et, lorsque cela est applicable, à leur origine et aux éventuels transferts vers des pays situés hors de l'Espace économique européen.
Droit de rectification
Toute personne peut demander la correction de ses données personnelles lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Elle peut également demander que les informations incomplètes soient complétées, notamment au moyen d'une déclaration complémentaire.
Droit à l'effacement
Toute personne peut demander la suppression de ses données personnelles lorsque les conditions prévues par l'article 17 du RGPD et la législation applicable sont réunies.
Ce droit peut notamment être exercé lorsque les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, lorsque le consentement constituant la base juridique du traitement est retiré et qu'aucun autre fondement juridique ne justifie leur conservation, ou lorsque leur traitement est illicite.
Toutefois, l'effacement ne peut être exigé lorsque la conservation des informations demeure nécessaire au respect d'une obligation légale, à la défense de droits en justice ou à toute autre situation prévue par la réglementation.
Droit à la limitation du traitement
Toute personne peut demander la limitation temporaire de l'utilisation de ses données personnelles dans les situations prévues par l'article 18 du RGPD.
Ce droit peut notamment être exercé lorsque l'exactitude des données est contestée, lorsque leur traitement est illicite mais que la personne s'oppose à leur effacement, ou lorsque les données sont encore nécessaires à la défense de ses droits.
Pendant la période de limitation, les données concernées ne peuvent, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation, faire l'objet que d'opérations de conservation ou d'autres traitements autorisés.
Droit d'opposition
Toute personne peut, dans les conditions prévues par l'article 21 du RGPD, s'opposer au traitement de ses données personnelles pour des raisons tenant à sa situation particulière lorsque le traitement repose sur l'intérêt légitime du responsable du traitement ou sur une mission d'intérêt public.
Lorsque les données sont utilisées à des fins de prospection, notamment pour des communications politiques relevant de cette qualification, la personne peut s'opposer à tout moment à leur utilisation à cette fin, y compris au profilage qui y serait lié.
Le Parti prend alors les mesures nécessaires pour mettre fin au traitement concerné à cette fin.
Droit à la portabilité
Lorsque les conditions prévues par l'article 20 du RGPD sont réunies, toute personne peut récupérer les données personnelles qu'elle a fournies au responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Elle peut également demander leur transmission directe à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible.
Ce droit s'applique uniquement aux traitements fondés sur le consentement ou sur un contrat et effectués à l'aide de procédés automatisés, dans les limites prévues par la réglementation.
Droit de retirer son consentement
Lorsque le traitement de données personnelles repose sur le consentement de la personne concernée, celle-ci peut retirer ce consentement à tout moment.
Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Il ne fait pas obstacle à la conservation ou à l'utilisation des données lorsque celles-ci reposent sur une autre base juridique valable.
Droit relatif aux décisions automatisées
Toute personne dispose des droits prévus par l'article 22 du RGPD concernant les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, lorsqu'elles produisent des effets juridiques à son égard ou l'affectent de manière significative de façon similaire.
Ces décisions ne peuvent être mises en œuvre que dans les conditions et avec les garanties prévues par la réglementation.
Directives relatives aux données après le décès
Conformément à l'article 85 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toute personne peut définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.
Ces directives peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Droit de ne plus recevoir certaines communications
Toute personne peut demander à ne plus recevoir certaines communications politiques, lettres d'information ou informations facultatives, selon la nature du traitement et les règles applicables.
Le Parti politique La Conviction veille à proposer des moyens permettant aux personnes concernées d'exercer leur droit d'opposition ou de se désinscrire des communications concernées.
La prise en compte d'une demande de désinscription ne signifie pas nécessairement la suppression de toutes les données personnelles lorsque leur conservation demeure justifiée par une obligation légale ou une autre base juridique valable.
Limites à l'exercice des droits et conservation des données
L'exercice des droits prévus par le RGPD et la loi Informatique et Libertés s'effectue dans les limites prévues par les textes.
Compte tenu des activités politiques du Parti et de l'existence éventuelle de données révélant des opinions politiques, certaines informations peuvent faire l'objet de règles particulières de conservation, de confidentialité ou de traitement.
Le Parti politique La Conviction et l'association de financement, chacun pour les traitements relevant de ses responsabilités, peuvent notamment conserver certaines informations lorsque cela est nécessaire au respect de leurs obligations légales, comptables et réglementaires, notamment en matière de financement de la vie politique, ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Toute limitation ou tout refus d'exercice d'un droit doit reposer sur un fondement juridique applicable et être motivé dans les conditions prévues par la réglementation.
La cessation d'une adhésion au Parti politique La Conviction n'entraîne pas automatiquement l'effacement immédiat de toutes les données personnelles de l'ancien adhérent.
Certaines informations peuvent être conservées pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires, à la justification des opérations antérieures ou à la défense des droits du Parti.
Les données qui ne sont plus nécessaires aux finalités poursuivies sont supprimées ou archivées conformément aux règles applicables en matière de conservation.
La cessation de l'adhésion n'empêche pas la personne concernée d'exercer les droits qui lui sont reconnus par le RGPD et la loi Informatique et Libertés.
ARTICLE 13 – MODALITÉS DE RÉCLAMATION ET D'EXERCICE DES DROITS
Toute personne souhaitant obtenir des renseignements sur l'utilisation de ses données ou exercer ses droits peut adresser une demande au Parti ou à l'association de financement, selon le traitement concerné.
Adresse électronique : contact@laconviction.fr
Association de financement du Parti politique La Conviction :
28 allée des Genêts, 37170 Chambray-les-Tours.
Pour permettre l'identification du dossier et le traitement efficace de la demande, il est recommandé de communiquer :
- Les nom et prénom de la personne concernée ;
- L'adresse électronique utilisée lors de l'adhésion ou de la création du compte ;
- La référence d'adhésion ou de compte, lorsqu'elle est disponible ;
- La nature de la demande ;
- Les précisions nécessaires à la recherche des informations concernées.
La communication d'une référence d'adhésion ou de compte facilite le traitement, mais son absence ne doit pas empêcher l'examen d'une demande lorsque la personne peut être identifiée autrement.
Un justificatif d'identité ne pourra être demandé que lorsqu'il existe un doute raisonnable sur l'identité du demandeur et dans la stricte mesure nécessaire à sa vérification.
Les demandes sont traitées dans les délais prévus par le RGPD, en principe dans un délai d'un mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque la demande concerne un traitement relevant spécifiquement de l'association de financement, elle est prise en charge par le responsable compétent, dans le respect des règles de confidentialité.
ARTICLE 14 – RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL
Si une personne estime que ses droits ne sont pas respectés après avoir contacté le responsable du traitement, elle peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Site officiel : https://www.cnil.fr/
La CNIL est l'autorité française chargée de veiller à la protection des données personnelles.
ARTICLE 15 – LIENS ET SERVICES EXTÉRIEURS
Le site du Parti peut contenir des liens vers des sites internet, plateformes ou réseaux sociaux exploités par des organismes tiers.
Lorsque l'utilisateur consulte ces services extérieurs, les règles de confidentialité propres à ces plateformes s'appliquent.
Le Parti politique La Conviction ne détermine pas les conditions de traitement des données effectuées directement par ces services indépendants.
ARTICLE 16 – MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, de l'organisation du Parti, de ses outils informatiques ou des services proposés aux utilisateurs.
La version actualisée est publiée sur le site internet du Parti avec sa date de mise à jour.
Lorsque les modifications nécessitent une information particulière ou un nouveau consentement, les mesures correspondantes sont mises en œuvre conformément à la réglementation.
DISPOSITION FINALE
Le Parti politique La Conviction s'engage à traiter les données personnelles dans le respect des principes de transparence, de confidentialité, de sécurité et de proportionnalité.
La protection des informations des adhérents, sympathisants, donateurs et visiteurs constitue une exigence essentielle du fonctionnement du Parti.
Contact relatif aux données personnelles :
ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES ÉLÉMENTS DU SITE INTERNET
L'ensemble des éléments composant le site internet du Parti politique La Conviction, notamment son nom, son logo, son identité visuelle, ses éléments graphiques, ses textes, ses photographies, ses illustrations, ses documents, ses publications, ainsi que sa présentation et son organisation, sont susceptibles de bénéficier d'une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle, conformément à la législation applicable.
Ces éléments ne peuvent être reproduits, copiés, téléchargés, modifiés, diffusés, publiés, exploités ou réutilisés, en totalité ou en partie, sans autorisation préalable et écrite du Parti politique La Conviction ou des titulaires des droits concernés.
Toute utilisation non autorisée du nom, du logo, de l'identité visuelle ou de tout autre élément permettant d'identifier le Parti est interdite, notamment lorsqu'elle est susceptible de créer une confusion avec le Parti, de laisser croire à un partenariat officiel ou de porter atteinte à son identité.
Il est notamment interdit, sans autorisation préalable :
- De reproduire ou d'utiliser le logo du Parti sur un autre site internet, une publication, un document ou un support de communication ;
- De copier tout ou partie du contenu rédactionnel, graphique ou visuel du site ;
- De reproduire la présentation générale, les éléments graphiques ou l'identité visuelle du site dans le but de créer un site similaire ou susceptible d'être confondu avec le site officiel ;
- De créer un site internet, une page ou un compte sur les réseaux sociaux en utilisant le nom, le logo ou les signes distinctifs du Parti de manière à laisser croire qu'il s'agit d'un service officiel ;
- De modifier, détourner ou utiliser les éléments d'identification du Parti dans un contexte susceptible de porter atteinte à son image ou de tromper le public.
Les autorisations éventuellement accordées doivent préciser les conditions d'utilisation des éléments concernés et ne peuvent être interprétées comme une cession générale des droits de propriété intellectuelle.
Toute utilisation non autorisée susceptible de porter atteinte aux droits du Parti ou des titulaires concernés pourra faire l'objet des démarches et actions prévues par la législation applicable, notamment en matière de contrefaçon ou de concurrence déloyale lorsque les conditions légales sont réunies.
Les droits portant sur les éléments créés par des prestataires, collaborateurs ou tiers demeurent soumis aux contrats et autorisations applicables. Le Parti veille à disposer des droits nécessaires à leur utilisation et à leur exploitation sur ses supports de communication.
La simple consultation du site internet ne confère aucun droit de propriété ou d'exploitation sur les éléments qui le composent.
Dernière mise à jour le 2 novembre 2026.